Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 6 août 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de Locoa, plateforme SaaS de gestion des candidatures locatives et des projets de transaction (vente) éditée par AUTAKE (SIREN 938 326 147), 10 rue de la Paix, 75002 Paris.
2. Accès au service
Le service est réservé aux professionnels de l'immobilier disposant d'un compte actif. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à préserver la confidentialité de ses identifiants.
3. Utilisation conforme
- Respecter la législation applicable, notamment le RGPD.
- N'utiliser le service que pour la gestion de ses propres dossiers (candidats locataires et acquéreurs) dans un cadre professionnel.
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ni d'accéder à des données d'autres agences.
4. Données des candidats et partage avec des partenaires
L'utilisateur (agence) agit en qualité de responsable de traitement pour les données des candidats qu'il collecte via le service. AUTAKE agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD et met en œuvre les mesures techniques nécessaires (chiffrement, contrôle d'accès, Row-Level Security).
Dans le cadre de l'exécution du service, AUTAKE peut être amenée à partager certaines données avec ses partenaires et sous-traitants (hébergeur cloud UE, prestataire d'envoi d'emails, outils d'analyse de dossier locatif, services de vérification d'identité ou de solvabilité, partenaires assurantiels type garantie loyers impayés, services de signature électronique, ainsi que tout partenaire technique ou métier nécessaire à la fourniture du service). Ces partages sont strictement limités aux finalités du service, encadrés contractuellement, et effectués au sein de l'Union européenne ou avec des garanties appropriées. Aucune donnée n'est vendue à des tiers à des fins publicitaires. La liste des principaux partenaires figure dans la politique de confidentialité.
5. Tarifs et abonnement
Locoa est proposé selon un modèle freemium. Le plan Gratuit donne accès aux fonctionnalités principales du service (location et transaction, dossiers illimités, connexion à la boîte mail, scoring, partage de dossiers) sans carte bancaire ni limite de durée. Il est destiné aux structures de moins de 20 personnes.
Le plan Premium, facturé 19 € HT par mois, s'adresse aux structures de plus de 20 personnes et ajoute notamment l'accès API et les webhooks, les intégrations sur mesure, la gestion des rôles et un support prioritaire. L'abonnement est sans engagement, résiliable à tout moment, et reste actif jusqu'à la fin de la période déjà réglée. Les tarifs en vigueur sont détaillés sur la page Tarifs.
6. Disponibilité
AUTAKE s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires.
7. Responsabilité
AUTAKE ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (pertes de chance, de données, préjudice commercial). Sa responsabilité totale est plafonnée aux sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre des 12 derniers mois.
8. Résiliation
Chaque partie peut résilier le service à tout moment. En cas de manquement grave, AUTAKE se réserve le droit de suspendre le compte sans préavis.
9. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition d'ordre public contraire.